Communique de Presse du Parlement européen

Les droits fondamentaux doivent aussi s'appliquer sur internet

La loi "Hadopi" fait débat en France

En France, la loi "création et Internet"", dont l'examen a commencé le 11 mars à l'Assemblée nationale, prévoit notamment une "riposte graduée"  pour les personnes qui téléchargent illégalement pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité administrative et non judiciaire connue sous le nom d' "Hadopi".

La Charte des droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas directement l'accès à Internet, mais le "droit à la liberté d'expression". Ce droit comprend "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières". Si l'accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen.

 À suivre.