Les députés Français doivent ratifier le 26 septembre 2007 « le protocole de Londres » sur les brevets. Protocole rédigé en octobre 2000, ratifié à ce jour par 11 États sur les 32 concernés. 

Ci-dessous les 11 États signataires :

• Allemagne, Angleterre, Danemark, Islande, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Slovénie et la Suède.

Pour l'instant des Pays comme :

• l'Italie, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, etc...... refusent obstinément de ratifier « le protocole de Londres ».

Que représente « le protocole de Londres » :

Imaginons : Aujourd'hui, une entreprise qui désire protéger une invention en Europe doit d'abord déposer sa demande soit en Anglais (66% des cas), soit en Allemand (27%) soit en Français (7%). Une fois le brevet délivré (après 4 ou 5 ans), elle doit le traduire dans toutes les langues des pays où elle souhaite une protection.

Dans le coût d'obtention d'un brevet, nous trouvons les frais de traduction et des taxes annuelles sur 20 ans.

Le protocole de Londres, se focalisant sur la réduction des frais de traduction, limite de ce fait l'obligation de traduction aux «revendications», soit de 2 à 5 pages par brevet « à l'exclusion des «descriptions».

En grande majorité :

- Les principaux bénéficiaires du protocole de Londres sont les multinationales, (partisanes du tout-Anglais) qui dépensent des sommes colossales en brevets, et les entreprises Américaines et Asiatiques qui pourront se protéger à moindre coût, n'ayant plus besoin de traduire en Français leurs brevets européens.

- Les perdants seront dans tous les cas: les Petites et Moyennes Entreprises qui devront traduire à leurs frais les descriptions en Anglais ou en Allemand des brevets concurrents pour s'assurer qu'ils ne réalisent pas de contrefaçon à leur insu.

Malheureusement la position de la France : par la bouche du secrétaire d'État à la Francophonie, le gouvernement Français se justifie de ratifier « le protocole de Londres » en assurant que le Français sera au même rang que l'Anglais et l'Allemand... à ce détail près qu'il ne concerne déjà plus que 7% des demandes de brevets. 

Au moment où l'on s'inquiète dans notre pays de ce qu'un quart des enfants quittent le scolaire sans maîtriser totalement la langue française. L'urgence est-elle de ce côté-là ? Ou plutôt dans la généralisation de l'Anglais en maternelle ou au primaire...

Il serait bon que nos députés  songent avant de ratifier ce protocole,  qu'ils  placeront :

- Nos Petites et Moyennes Entreprises
- Nos cadres monolingues 

en situation d'infériorité face à leurs concurrents anglo-saxons ou asiatiques.
Ils devront également  noter : qu'environ 1000 postes de traducteur disparaîtront de ce fait.

Des informations sur les sites ci-dessous

 http://www.protocole-londres.eu/index.htm

 http://www.reflexe-pi.fr/

 http://www.cncpi.fr/