Réabilitation " Suite "

Dimanche 30 octobre 2005 7 30 /10 /Oct /2005 00:00

- Publié dans : Draveil

Réabilitation " Suite "

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. Ces quelques lignes afin de vous permettre de repérer des points qui ne répondent pas aux règles fixées.

Premier point faire une analyse de la décence de son logement.

Quelques exemples de non-décence :

. Des fils électriques sont dénudés.

. L’humidité et ses éventuelles causes « les fenêtres ne sont pas étanches ou une infiltration d’eau par le sol ou le plafond »

. Les sols abîmés.

. Les canalisations sont en mauvaises états « des refoulements ou des odeurs nauséabondes ».

. Et un point important en ce moment et en plus à cette période de l’année, des problèmes sur la fourniture d’eau chaude, tant pour le chauffage que pour sa toilette quotidienne.

Que Faire : vos Démarches et Recours.

. Contactez votre propriétaire par écrit « lettre recommandée avec accusé de réception » pour l’informer des signes de non-conformité.

- Votre propriétaire est d’accord sur les points.

.Lui faire préciser par écrit et par lettre recommandée avec AR les points de mise en conformité ainsi que le délai de réalisation.

- Votre propriétaire conteste.

. Vous pouvez obtenir en justice la réalisation des travaux aux frais de votre bailleur.

. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer.

. Vous pouvez également vous faire représenter en justice par une association agréée.

. Vous pouvez obtenir suivant vos ressources une aide juridictionnelle pour vous faire représenter par un avocat ou un expert.

Et surtout il ne faut pas oublier que la qualité de décence est aujourd’hui une condition pour bénéficier de l’allocation logement versée par La Caisse d’Allocations Familiales ou par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Que les services payeurs peuvent vérifier la conformité des logements et si les résultats conduisent à constater la non-conformité :

Le locataire peut continuer à bénéficier d’une aide au logement à la condition de prouver qu’il a fait une demande écrite à son propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité.

Le bailleur ne percevra plus l’aide au logement qui lui était versée en tiers payant.

Un point important toujours régler son loyer, ne rien déduire d’office dans vos règlements sauf :

. Accord écrit « lettre recommandée avec AR » de votre bailleur.

. Ou suite à une décision de justice.