Compétence en matière de déneigement.

Lundi 21 décembre 2009 1 21 /12 /Déc /2009 00:35

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Compétence en matière de déneigement.

Compétence en matière de déneigement d'une route départementale en agglomération

13 ^ème législature

Question écrite n° 07676 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 477

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Pour ce qui est du déneigement sur une route départementale en agglomération, il souhaiterait savoir comment s'articulent les compétences respectivement du département et de la commune.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1289

Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, commune de Bondues, n° 01DA00001). Par ailleurs, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux maires d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements... ». Il en résulte qu'à l'intérieur des agglomérations les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l'entretien, à savoir, au cas d'espèce, au conseil général. Dès lors, il importe de coordonner les opérations, si nécessaire au moyen d'une convention, afin de clarifier les rôles de chacune des collectivités. En cas de dommage, le juge appréciera au cas par cas la part respective de responsabilité des collectivités concernées en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.

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Ci-dessous un panel de questions, vos droits sur le sujet, suivre le lien.

Bonne lecture

http://educaloi.biz/loi/citoyens/128/imprimer/

Quelles sont les obligations des municipalités en matière d'entretien des trottoirs et des autres voies piétonnes?

Une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire. L'hiver, cela signifie qu'elle a l'obligation d'offrir un passage relativement sûr et sans encombre aux piétons sur les trottoirs, les zones de « traverse » des rues et les autres zones stratégiques tels que les arrêts d'autobus.

Cependant, une municipalité n'est pas l'assureur de ses citoyens qui, eux, compte tenu de nos conditions climatiques, doivent assumer certains risques. C'est pourquoi, le fait de faire une chute sur un trottoir ne garantit pas que vous obtiendrez une indemnisation pour vos dommages. En effet, pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente dans l'entretien de ses trottoirs et ce, tout en prenant en considération l'impact des conditions climatiques.

Une municipalité a, envers les piétons, l'obligation de prendre les précautions qu'une personne prudente aurait prises dans les mêmes circonstances. De façon concrète, cela signifie que la municipalité doit utiliser suffisamment d'effectifs pour veiller à l'entretien de ses routes et trottoirs. La municipalité doit aussi répondre aux besoins qui se font sentir dans un délai raisonnable en respectant, par exemple, l'ordre de priorité de déneigement et de sablage qu'elle a fixé dans le cadre de sa politique d'entretien hivernal.

Les tribunaux peuvent-ils faire supporter une part de la responsabilité à la victime de la chute?

Oui. Si tel est le cas,................................

Dois-je être un contribuable de la municipalité pour pouvoir poursuivre celle-ci en raison du mauvais entretien de ses rues?

Non. L'obligation d'entretien .......................................

Ma ville pourrait-elle être tenue responsable de ma chute, si celle-ci est survenue alors que je traversais la chaussée entre deux intersections?

Probablement pas. Selon la loi, ...........................

En hiver, la municipalité a-t-elle l'obligation d'entretenir tous les trottoirs de sa municipalité?

Non. Une municipalité peut prévoir ..............................................

Une municipalité a-t-elle l'obligation d'entretenir les ruelles aussi?

En principe non. Les tribunaux ont répété à ....................................

Si je subis des dommages corporels en raison d'une chute sur un trottoir, dois-je toujours envoyer un avis à la municipalité?

Non. Lorsque votre objectif est d'obtenir une .......................................

Quel est le délai limite pour introduire mon action pour dommages corporels contre la municipalité?

Si vous voulez poursuivre ........................................................

Si je subis des dommages matériels, dois-je toujours envoyer un avis à la municipalité?

Si vous avez une réclamation à faire pour ......................................

Quel est le contenu de cet avis dans lequel je dois dénoncer que j'ai subi des dommages matériels?

L'avis écrit que vous devez envoyer à la municipalité devrait mentionner les éléments suivants :............................................

Le défaut d'envoyer l'avis dans les délais me fait-il perdre automatiquement mes droits?

Non. Le tribunal a la discrétion .....................................

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